Bilan PLU 2017

Maintenant que le PLU 2017 a été voté ce 9 mars par le Conseil
Municipal et accessible pour consultation sur le site de la Mairie, l’APEC a pu en dresser un bilan et tirer des conclusions de
ses actions relatives à ce document d’urbanisme.

L’APEC est une association apolitique de Collongeois qui de 2011 à 2017 a veillé à ce que les objectifs auxquels devait répondre le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de notre commune soient conformes aux réalités de terrain tout en restant au plus près des attentes légitimes de la population dans l’intérêt général de tous.

Pour mémoire, voici une brève synthèse chronologique (2011 à 2017) des différentes actions de l’APEC depuis la mise en révision du PLU 2010.

Tout d’abord : L’APEC rappelle que si les Collongeois se sont fortement mobilisés contre le PLU 2010, en particulier par le biais de notre pétition qui a recueilli plus de 700 signatures, c’est parce que ce document d’urbanisme permettait la transformation de Collonges en une ville bétonnée !
Les Collongeois voulaient que Collonges puisse se développer tout en gardant son identité ! 

Années 2011-2012:
Par maintes actions (tracts, pétition, rencontres avec la Mairie d’alors), l’APEC met tout en œuvre pour faire modifier le PLU 2010. Les révisions simplifiées du PLU 2010 validées par les Conseillers municipaux en octobre 2011 ne sont pas suffisantes pour supprimer le danger de ce PLU.

En 2011, le Conseil municipal ne conteste pas le rattachement par l’INSEE de Collonges-sous-Salève à l’Aire urbaine d’Annemasse. Cela aura pour conséquence la décision du Préfet de faire appliquer la Loi SRU à notre commune. Incidences : un nombre très important de logements sociaux à combler, des amendes à payer, une sur-densification imposée.

Novembre 2012 : l’APEC obtient enfin du Conseil municipal la mise en révision générale du PLU 2010. Cela lance la procédure d’élaboration d’un nouveau PLU, le PLU 2010 restant en application dans l’attente du nouveau.

Année 2013 :
Avril : réunion publique de lancement de la concertation pour la révision du PLU organisée par la Mairie.
D’avril à Juillet : ateliers/sorties de terrains, avec la participation de la population, proposés par la Mairie et le cabinet d’Urbanisme Épode. Des membres de l’APEC ont participé à tous.
11 Juillet  2013 : Annulation du PLU 2010 par décision du Tribunal Administratif, grâce au recours privé d’un Collongeois.

Le Plan d’Occupation des Sols (POS) de 2004 est alors à nouveau en vigueur sur notre Commune.
Septembre : transmission au cabinet d’Urbanisme Épode d’un travail de cartographie établi par trois membres de l’APEC dans le cadre du diagnostic du PLU.
Octobre :
participation de l’APEC à une réunion publique de présentation du diagnostic programmée par la Mairie le 07.10.2013.
Décembre : présentation municipale du 1er document concernant le PADD. L’APEC relève certains problèmes et les dénonce par courrier au Maire en fonction et au Préfet.
16 Décembre 2013 : Validation du SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) 2014-2024 par les Conseillers communautaires de la Communauté de Communes du Genevois (CCG) à 3 mois de leur fin de mandat. Ce SCoT, comme son nom l’indique, détermine la politique de développement territorial de notre région.
L’APEC analyse les documents du SCoT et s’inquiète de ses prescriptions néfastes pour le développement raisonnable de Collonges.
Il est important de rappeler que le PLU de chacune des communes de la CCG doit être mis en compatibilité avec les prescriptions du SCoT 2014-2024.

Consciente des retombées du SCoT, l’APEC a été très active en 2013 pendant sa période d’élaboration, a participé à de nombreuses réunions et ateliers, a ensuite déposé des requêtes lors de l’enquête publique du SCoT. Cependant seulement certaines de ses remarques ont été prises en compte et le document final est à déplorer. L’étude de ce nouveau SCoT a fait ressortir un certain nombre de points préjudiciables pour Collonges car ce document en appliquant mécaniquement des règles d’urbanisme standardisées ne tient pas compte de la spécificité et des particularités de notre commune, principalement celles liées à sa situation de forte déclivité, la problématique de ses voiries inextensibles et sa déjà très forte densité.

Il est important de souligner que 60 % des Conseillers communautaires qui ont élaboré et validé le SCoT 2014-2024 n’ont pas été réélus en mars 2014.

Cliquez ici pour en savoir plus sur le dossier SCoT

Année 2014 :
Février : dépôt par l’APEC d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble contre le nouveau SCoT pour défendre les intérêts de notre commune.
Participation de l’APEC à une deuxième réunion de travail sur le PADD programmée par la Mairie.
Mars : élection municipale, nouveau Maire et nouveau conseil municipal.

L’APEC alerte par courrier argumenté tous les nouveaux élus communautaires des dangers du nouveau SCoT et les incitent à réagir. Une révision partielle du SCoT était souhaitable.

L’APEC envoie également à la nouvelle municipalité, à EPODE, à la DTT, à la FRAPNA et à ASTERS, de nombreux documents pour le développement de Collonges correspondants à la démarche initiée par ÉPODE « Inverser le regard ».
Grâce à un courrier de Patrimoine et Environnement, l’APEC a pu être invitée lors de séances préparatoires de la Commission urbanisme pour le PLU.
De Mai  à Septembre : préparation et mise en ligne sur notre site d’un questionnaire PADD sur l’avenir de notre commune. Ce questionnaire a eu pour objectif le recensement des attentes des habitants dans le cadre de l’élaboration du nouveau PADD/PLU de Collonges. Nous avons recueilli entre 100 et 150 réponses.
Novembre : transmission du résultat du questionnaire PADD à la Mairie

Année 2015 :
Février : courrier de lAPEC faisant part de ses remarques sur le projet de PADD.
Mars
 : consultation du PADD réalisé par la Mairie au service de l’urbanisme dès le 2 mars. L’APEC relaye les remarques des Collongeois auprès de la commission d’urbanisme et défend ainsi vos aspirations qui sont également les siennes. Différentes remarques faites par la population ont été intégrées dans le document final du PADD.
Mars: rencontre Épode, CCG, Mairie et APEC au sujet du PADD et de sa mise en compatibilité avec le Scot. Demande d’une meilleure prise en compte de la spécificité et des particularités de notre commune
Mars-Avril : un inventaire du vieux bâti mené par l’APEC en lien avec la CCG et la Salévienne est effectué à Collonges, son résultat sera inclus dans le PLU.
Septembre : avec l’aide logistique de la FRAPNA, l’APEC cartographie pour inscription dans le PLU le Nant des Moulins et valide ainsi un corridor vert et bleu.
Novembre :
 L’APEC organise une réunion publique d’information sur le sujet du PLU et l’élaboration du Livre Blanc avec la participation des Collongeois.
05 novembre 2015 :
Audience publique du recours de l’APEC contre le SCoT au Tribunal Administratif de Grenoble. Jugement le 19 novembre et notification du jugement le 24 novembre : Rejet au fond. C’est le terme juridique pour dire que lAPEC a perdu son recours contre le SCoT. Si cette action se résume par « le pot de terre contre le pot de fer », ce recours a tout de même permis de faire prendre conscience à la CCG et à la Mairie du danger de certaines prescriptions du SCoT et cela a été pris en partie en compte dans l’élaboration du nouveau PLU.
Décembre : Le Livre Blanc de l’APEC sur le PLU est finalisé et remis en Mairie.

Année 2016 :
Janvier : l’APEC demande une nouvelle rencontre à la CCG pour échanger au sujet du Livre Blanc, et de son application avec le règlement du Scot : brève rencontre en mars sans grandes avancées.
Mars : réunion publique organisée par la Mairie à la Salle des fêtes.« Point étape sur la révision en cours du PLU ». Courrier/ réaction de l’APEC suite à la réunion publique de la Mairie.
Avril/Mai/ Juin : nouveaux échanges de courriers avec la Mairie au sujet du PLU
Du 26 septembre au 28 octobre 2016Enquête publique du nouveau PLU.
Remarques de lAPEC pour l’intérêt général des Collongeois. Lettre de l’APEC au commissaire enquêteur déposée en main propre le vendredi 28 octobre 2016 suite à notre rencontre du samedi 22 octobre 2016.

Année 2017 :
Janvier : suite aux conclusions du Commissaire enquêteur, un courrier de l’APEC  fait part à la Commission d’Urbanisme, en tant qu’ « ultime alerte », de sa position et de ses dernières questions sur les sujets cruciaux du PLU avant sa validation définitive.
9 Mars 2017 : Validation du PLU 2017
Dans sa séance du 09 mars 2017, le Conseil municipal a validé le nouveau PLU de Collonges-sous-Salève. Dans l’attente de l’accès aux documents définitifs du PLU 2017, et avant de pouvoir en tirer conclusions et bilan, nous avons fait parvenir un courrier à la Commission urbanisme pour obtenir les réponses à nos questions.
Sans répondre à nos questions, voici le mot reçu du référent au PLU en retour :
« Suite à vos différents courriels et courrier, veuillez prendre note que nous avons bien transmis, comme demandé, les lettres de l’APEC à l’ensemble des personnes concernées. Nous tenons, une fois de plus, à vous remercier pour votre esprit collaboratif qui prévalu tout au long de l’élaboration de notre PLU. L’ensemble des remarques que vous avez formulées ont bien été ajoutées au dossier de l’enquête publique et ont été prises en compte dans les dernières réflexions avant la validation définitive lors du conseil municipal du 9 mars 2017. »

L’APEC a mis sur son site à la disposition de tous les Collongeois le récapitulatif de toutes ses actions, propositions, remarques, recommandations, courriers concernant le PLU 2017.

Pour en savoir plus sur l’intégralité des actions  : consultation du classeur PLU

Rappel important : Dès 2011, les Collongeois se sont fortement mobilisés contre le PLU 2010 parce que ce document d’urbanisme permettait une densification trop importante, des hauteurs de projets démesurées à des emplacements non judicieux et la transformation de Collonges en une ville bétonnée. Que cela démontrait une non-prise en compte des spécificités de Collonges, une mauvaise évaluation de ses patrimoines architecturaux et environnementaux. De plus, le PLU 2010 aggravait le problème du manque de logements sociaux.

Le nouveau PLU 2017 peut être consulté sur le site de la Mairie.

Voyons maintenant, en reprenant les griefs que nous avions à l’égard du PLU 2010, ce que celui de 2017 nous inspire…. histoire pour l’APEC d’en tirer des conclusions et le bilan de ces cinq années passées à son chevet.

Avant tout, précision importante:
L’APEC défend uniquement les points d’intérêt général.

De ce fait, nous rappelons que, jusqu’à présent, l’APEC n’est jamais intervenue sur les recours privés. Il appartient à chacun, s’il le juge opportun d’effectuer les démarches nécessaires dans les deux mois qui suivent une décision de la Mairie contestée pour effectuer un recours soit gracieux soit contentieux.

Quand bien même nous comprenons les particuliers qui défendent ce qui leur semble leur bon droit, les cas particuliers relèvent du domaine privé. L’accès libre sur notre site (www.apec-collonges.net) à nos documents, réflexions, courriers etc… concernant PLU et SCoT peut être utile aux particuliers en cas de recherche.

Nous regrettons beaucoup que nos ultimes remarques (voir courrier) (dont on nous dit qu’elles ont été soumises au vote de la commission) n’aient pas été prises en compte.

Le bilan est donc mitigé. Il comporte des points négatifs mais aussi des points positifs, des regrets, des inquiétudes et… un constat final.

Négatif : le nombre d’hectares ouverts en totalité à l’urbanisation est de 24 ha pour l’habitat générant la construction théorique de 886 logements soit une augmentation de la population de 1777 habitants portant Collonges à 5818 habitants en 2030 ! (rapport de présentation tome 2 p 45)

Positif : l’objectif de 5000 habitants est inscrit au PADD. Cet objectif doit obligatoirement être respecté. Seuls les 5000 habitants  (en tout cas pour les 15 ans à venir) peuvent garantir une continuité de la qualité de vie à Collonges tout en intégrant les nouveaux habitants, logements sociaux compris.

Inquiétudes : des projets communaux, prioritaires puisque sociaux, sont déjà agendés.  Qu’en est-il des projets privés et des promoteurs ? La Commission d’urbanisme ne s’est visiblement pas donné la possibilité légale par le PLU de limiter le nombre de constructions par an pour un développement maitrisé. Si tous les projets démarrent en même temps (comme pour le PLU précédent), comment va-t-on respecter le rythme de croissance annuel indiqué par le SCoT ?

Regrets: les 7 ha à urbaniser en zone de secteurs stratégiques (50 logts/hectares au minimum) prescrits par le SCoT ont tous été ouverts à l’urbanisation. Le SCoT le permettant, 5 hectares à urbaniser n’auraient-ils pas été suffisants ?

Négatif : La mise en compatibilité obligatoire de certaines prescriptions du Scot que l’APEC a combattues sans avoir hélas gain de cause. Citons les 50 logts/h dans les zones des secteurs stratégiques au lieu des 35 lgts /h demandés. Cette densité de 50 logts/hectares est inadaptée à la configuration de Collonges et augmente la densification et la circulation qui en découlera.

Positif : Le choix de la municipalité d’appliquer le minimum de 50 logts/hectares alors que le SCoT lui permettait de faire beaucoup plus de logts/hectare. Le SCoT n’impose aucun maximum !

Négatif : des hauteurs de R+ 5 ou R +6 niveaux ont été maintenues dans des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), ce sont des hauteurs de ville. Seule St Julien, la ville du canton, atteint ces hauteurs et encore pas toujours. Les Collongeois se sont toujours battus pour que Collonges ne devienne pas une ville, ce qu’effectivement elle n’est pas dans la classification du SCoT.

Positif : pour les mêmes zones urbanisables indiquées dans le PLU 2010, le nombre de logements a diminué pratiquement de la moitié. Pour exemple, les OAP Mannessières avec le PLU 2010 pouvaient générer 336 logts pour 4 hectares soit une moyenne de 84 logts /ha. Avec le PLU 2017, il y aura un maximum de 172 logts pour 3 hectares + 1 parc public d’1 hectare non constructible. Soit 164 logts de moins et un parc public en plus !

Regrets : la non-prise en compte dans le PLU du résultat de l’audit tardif sur la circulation, les voiries inextensibles, le passage de la voie ferrée et la topographie en forte pente qui était pourtant une priorité.

Positif : dans les domaines de compétence de l’APEC, nous avons eu gain de cause. Nos inventaires patrimoines naturels et bâti, cartographie du Nant des Moulins, ont été une contribution importante inscrite au PLU. Merci aux conseillers qui ont su écouter la philosophie de l’APEC et qui ont œuvré à la mettre en application dans ce PLU. Car n’oublions pas que l’APEC ne peut être que force de proposition, les décideurs étant les élus. L’APEC sera particulièrement vigilante quant à l’application de ces inventaires dans les futurs permis de construire.

Positif : si le PLU 2010 aggravait le problème du manque de logements sociaux le PLU 2017, commence à le résoudre : toutes les OAP doivent produire 40 % de logements sociaux afin de combler notre retard en la matière et toutes les opération de plus de 8 logements ou de plus de 600m² de surface de plancher devront respecter une proportion minimale de 40% de logements sociaux.

Constat final :

Malgré toutes les réserves listées plus haut et au regard de l’intérêt général, le conseil administratif de l’APEC, en réunion au mois d’avril, a décidé de ne pas ester en justice contre le PLU 2017.

Pour ce faire, il aurait fallu tout d’abord démontrer des erreurs manifestes d’intérêt général qui soient recevables par le Tribunal. Si en cherchant bien, des failles ou erreurs sur la forme étaient peut-être possibles à invoquer, par contre des manquements à l’intérêt général et à la loi n’ont pas été relevés. Le tribunal fait fi des remarques subjectives (même solidement argumentées) et ne s’attache à juger que les infractions à la loi. Notre expérience dans le recours contre le SCoT nous l’a démontré. Des particuliers ont peut-être fait des recours sur des points bien particuliers du PLU les concernant directement. Cela est de leur bon droit.
En proposant notre participation au PLU nous savions déjà que la mise en compatibilité obligatoire du PLU avec les prescriptions du Scot et des lois de l’État (SRU/ALUR) aurait des conséquences pas toujours favorables pour la commune et le document final nous les montre bien. Effectivement ce PLU 2017 est un compromis avec le SCoT 2014-24 et les lois de l’État, mais il aurait pu être pire.

Que le PLU 2017 soit annulé par le tribunal administratif pourrait rendre le remède pire que la maladie. L’APEC ne désire pas faire prendre le risque à Collonges de se retrouver soit avec le Plan d’Occupation des Sols (POS) de 2004 et avec lui, par exemple, des inventaires naturel et bâti non reconnus parce que non concernés par la loi. Soit plus radicalement de dépendre d’un Règlement National d’Urbanisme (RNU) imposé à coup sûr par le Préfet (nous sommes déjà sous sa tutelle depuis une année). Ce qui serait plus inquiétant encore, le RNU étant un document d’urbanisme de base ne prenant en compte aucune des particularités ou spécificités des communes. Ce serait l’application de règles définies par des bureaucrates parisiens de l’État, sans connaissance du terrain, en général établies pour des villes et non pour des petites communes.

Souhaitons que l’équipe de la Municipalité chargée de l’urbanisme saura gérer au mieux l’application de ce PLU afin qu’il ne nous réserve pas de mauvaises surprises à l’avenir. L’APEC va rester attentive et va continuer à veiller à la protection de l’environnement de Collonges-sous-Salève et suivre son développement. Elle saura réagir si cela est nécessaire.

L’APEC remercie la Mairie de l’avoir invitée à des séances de travail du PLU et va lui proposer par courrier prochainement sa participation à la commission « futurs projets ».

L’APEC continue une de ses missions :
Que Collonges se développe tout en préservant sa qualité de vie, son patrimoine bâti et naturel.